Vente en ligne – Droit de rétractation

Selon l’article VI.47 du livre VI du Code de Droit Economique, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un contrat à distance. Cependant, conformément à l’article VI.53-3° du CDE, ce droit ne peut s’exercer pour la fourniture de nos montages floraux sur lesquels nous intégrons un ruban ou une carte de circonstance nettement personnalisés.

Dans le cas où le droit de rétractation s’applique, le consommateur est tenu de nous notifier au moyen du formulaire ad-hoc. Il dispose ensuite d’un délai de 14 jours pour restituer l’article concerné en parfait état et sans trace d’utilisation.